CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet de Maître Céline LOPEZ met le présent site web à disposition des usagers, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du service.
En conséquence, chaque utilisateur accepte, sans réserve, par la simple navigation sur le site web, les présentes conditions dans leur intégralité. Dans le cas contraire, il doit renoncer à la navigation sur le présent site.
Information sur le contenu des pages du site
Caractère indicatif des contenus et informations publiés dans les pages du site
Il sera rappelé que le contenu du site n’a qu’une vocation indicative, et n’engage en aucun cas la responsabilité de l’avocat. Si l’utilisateur entend obtenir des informations complémentaires et personnalisées, il lui appartient de prendre contact directement avec le cabinet de Maître Céline LOPEZ.
L’ensemble des informations présentes sur le site ont été rédigées dans le respect des règles de déontologie de la profession d’avocat, telles que prévues par le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et conformément au Règlement Intérieur National de la profession.
Conditions de modification de tout ou partie du contenu et des informations des pages du site
L’avocat se réserve le droit de modifier tout ou partie du contenu et des informations d’une ou de la totalité des pages du présent site, ceci à tout moment et sans notification préalable particulière ou expresse.
LES DONNÉES PERSONNELLES
Les présentes informations vous sont communiquées conformément à la réglementation applicable aux données personnelles. Dans le cadre du présent site, vos données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement.
Responsable du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles est Maître Céline LOPEZ, avocate inscrite au barreau de Carpentras, dont le cabinet est situé 27 Avenue Frédéric Mistral à Orange (84100).
Finalité du traitement
Le traitement de vos données dans le cadre du présent site sert à la gestion du site internet, la gestion de la relation entre l’avocat et ses clients, la constitution du dossier du client et la défense de ses intérêts.
Destinataire des données
Les données personnelles sont destinées au responsable du traitement, et à son personnel habilité. En cas de besoin, et suivant la finalité de chaque traitement, elles peuvent être transférées à des tiers sous-traitants : hébergeur, mandataire, postulant, commissaire de justice, comptable.
Durée de conservation
Les données des personnes concernées sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement effectué.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune interaction entre l’avocat et son client n’a eu lieu.
Les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Droits des personnes concernées
En vertu des articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des données, chaque personne dont les données sont traitées peut :
Accéder à l’ensemble de ses données personnelles
Rectifier des données inexactes, incomplètes et/ou périmées
S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de certaines données à caractère personnel
S’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection
Obtenir l’effacement de ses données au regard d’un des motifs suivants :
Les données ne sont plus nécessaires pour le traitement
Le retrait du consentement ayant fondé l’unique base légale du traitement
L’opposition au traitement
L’existence d’un traitement illicite
Interroger le responsable du traitement, en l’occurrence Maître Céline LOPEZ, en vue d’obtenir :
La confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier,
Des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées,
La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci.
Sous réserve de justifier de son identité, et lorsque cela est techniquement possible, l’utilisateur a la possibilité de demander la portabilité des données à caractère personnel qu’il a fournies. L’utilisateur peut également demander que les traitements fassent l’objet d’une limitation, et peut s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation personnelle. Toutefois, le responsable peut ne pas faire droit à sa demande lorsqu’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur ou bien pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Le responsable indique que ce droit d’opposition peut également être exercé par l’utilisateur lorsque les données ne sont traitées qu’à des fins de prospection.
Afin d’exercer ses droits, l’utilisateur doit rentrer en contact avec le responsable du traitement à l’adresse suivante : contact@celine-lopez-avocat.fr, en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande, et en indiquant son adresse de courrier électronique.
Sécurité
Le responsable apporte à la collecte et au traitement des données une sécurité accrue en prenant toutes les mesures nécessaires et raisonnables à la sécurisation et à la protection des données. En cas de réclamation concernant le traitement des données, l’utilisateur pourra s’adresser à Maître Céline LOPEZ en la contactant aux coordonnées figurant dans la rubrique contact du présent site.
Maître LOPEZ fera son possible afin de proposer une solution raisonnable. En l’absence de réponse ou si le conflit persiste malgré la proposition faite, l’utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Cookies
Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites Web pour rendre l’expérience utilisateur plus efficace. Ils ne peuvent être stockés que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site.
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EN CAS DE LITIGE AVEC L’AVOCAT
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Carpentras peut être saisi.
Après avoir adressée une réclamation écrite à l’Avocat, il est également possible de recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat, Mme Carole PASCAREL (180 boulevard Haussmann 75008 PARIS, email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, site : https//mediateur-consommation-avocat.fr).